DEFISCALISATION (Loi 2003-7009) MECENAT D'ENTREPRISES

Les PME,TPE et PROFESSIONS LIBERALES peuvent depuis 2003, réduire leurs impôts en achetant des oeuvres d'art originales d'artistes vivants. La loi 2003-709 dur 1er août 2003 relative au Mécénat d'Entreprises permet à celles qui acquièrent des oeuvres d'art originales d'artistes vivants de bénéficier d'une réduction d'impôts de 100% dans la limite de 0.5% de leur chiffre d'affaire. La déduction fiscale s'effectue par fractions égales sur 5 ans. Pour béneficier de cette déduction, l'entreprise doit exposer l'oeuvre dans un lieu accessible au public, ou aux salariés pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

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